La loi Girardin IS est le seul dispositif fiscal proposé par l’État français aux personnes morales souhaitant réduire leur impôt sur les sociétés. On parle alors de Girardin immobilier social puisque l’investissement porte sur l’achat en outremer d’un immeuble destiné à être exploité en tant que logement social, et dont les locataires sont les ménages modestes. La contrepartie de cet investissement est une importante réduction fiscale de l’IS en fonction du montant investi.
Les contraintes liées au dispositif
Tout d’abord, au niveau de l’immobilier : celui-ci doit être neuf et il sera construit en VEFA ou acheté ancien pour être rénové. Quant à son emplacement, le logement doit être obligatoirement situé dans un DROM COM.
L’investisseur s’engage sur une période de 6 ans, et les locataires seront sélectionnés en fonction de leurs ressources, c’est-à-dire par rapport à leur RFR, revenu fiscal de référence, de la dernière année de leur imposition.
Investir en direct ou via une société de personnes
La personne morale souhaitant opérer sous Girardin IS pourra investir en direct, c’est-à-dire en réalisant elle-même l’acquisition du bien. Autre option : la souscription à travers une société de personnes. Il s’agit alors d’un investissement indirect qui consiste pour celui désireux de défiscaliser de souscrire à des parts de cette dernière. En savoir plus avec un spécialiste du groupe Profina.
Quelle réduction d’impôt attendue ?
C’est sur la base du montant de l’investissement que la réduction est calculée et celle-ci est en principe de l’ordre de 33.33%. La déduction se fait sur les bénéfices imposables de la société. En cas d’excédent, celui-ci est reporté sur les 5 exercices suivant l’année de la souscription au dispositif. Aucune limite de plafond du prix du mètre carré n’est imposée. En revanche, le plafonnement de la réduction d’impôt proprement dite est de 330 000 euros par an.
